CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par la société TRANSFO + auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Commandes
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de TRANSFO +.
TRANSFO + se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de doute sur la solvabilité du client.
En cas de variation significative des coûts (matières premières, énergie, transport), une révision de prix pourra être appliquée avant livraison.
Produits – Usages professionnels
Les produits sont fabriqués conformément aux usages professionnels de l’industrie de transformation des films plastiques, notamment en matière de tolérances sur dimensions, épaisseurs, impressions et quantités.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard ne peut donner lieu à pénalités, annulation ou indemnisation.
En cas de force majeure, TRANSFO + est dégagée de toute responsabilité.
Transport – Réception
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, y compris lorsque le transport est organisé par TRANSFO +.
Il appartient au client de vérifier la marchandise à réception et d’exercer tout recours auprès du transporteur.
Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception.
Un défaut affectant moins de 5 % de la livraison ne constitue pas un motif de refus global.
Responsabilité
La responsabilité de TRANSFO + est strictement limitée, au choix de TRANSFO +, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes.
Aucun dommage indirect ou perte d’exploitation ne pourra être réclamé.
Conditions de paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 60 jours nets date de facture, conformément à la réglementation en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de TRANSFO + jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques sont transférés au client dès la livraison.
Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TRANSFO +.